Obtenez des preuves grâce à l’ordonnance sur requête

D’après l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L ’article 493 du code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme «  une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. »

Le demandeur doit faire une requête motivée au près du président du tribunal compétent. Dans le cas d’une situation extrêmement urgente, il est possible de déposer la requête directement au domicile du juge.

Pourquoi avoir recours à l’ordonnance sur requête ?

Cette procédure a plusieurs particularités :

- Contrairement au référé, la requête a l’avantage d’être non contradictoire ce qui ne laisse pas la possibilité pour votre adversaire de faire disparaître les preuves.

- L’ordonnance a un caractère provisoire et exécutoire. Ce qui permet au juge de la faire appliquer quasiment immédiatement et de la modifier ou de se rétracter en fonction des circonstances.

- Pour être acceptée la requête et l’ordonnance doivent être motivées, en effet d’après la jurisprudence (Cass. civ.2, 7 juin 2012, n°11-20.934) une simple affirmation ne suffit pas à appliquer une telle mesure.

Pour motiver sa requête le requérant doit apporter un faisceau d’indices qui peut par exemple être établi avec un rapport de détective privé. Ensuite le juge doit justifier dans une ordonnance les raisons pour lesquels le principe du contradictoire ne peut pas être respecté.

L’ordonnance sur requête peut permettre de faire intervenir :

- Un huissier de justice qui procédera soit à des constatations matérielles (procès-verbal de constat) et/ou du recueille de témoignage par voie d’interpellation. Par exemple, il peut pénétrer à l’intérieur d’une entreprise pour saisir des bons de commande et interroger le personnel.

- Un expert lorsqu’il s‘agit de point très technique.

- Un détective privé afin d’apporter des preuves dans un cadre juridique bien défini.