Lutte contre les arrêts maladie fictifs

La lutte des arrêts maladie abusifs par nos détectives privés

Un arrêt maladie frauduleux constitue un véritable préjudice pour l'entreprise concernée. En effet, cette interruption de travail perturbe l'organisation des équipes, entraine des coûts importants pour la société et envoie un signal négatif aux autres employés. Afin d'endiguer la propagation de telles pratiques parmi les autres salariés, il est essentiel de mener une lutte rigoureuse contre ces abus en mandatant un détective privé.

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie abusif ?

La définition d'un arrêt maladie abusif repose sur l'absence de justification médicale, c'est-à-dire que l'état de santé du salarié ne peut légitimement justifier son absence. Lors d'un congé maladie, également appelé arrêt maladie, le salarié bénéficie d'une indemnisation de la Sécurité sociale et, le plus souvent, perçoit des indemnités complémentaires de la part de son employeur. En effet, à partir d'une année d'ancienneté, un salarié en congé maladie a droit à une indemnisation de son employeur après un délai de carence variable selon les conventions collectives. Dans ce contexte, l'employeur et la CPAM ont le droit de contrôler la réalité du congé maladie du salarié.

Quelles sont les lois et jurisprudences qui répriment les arrêts maladie abusifs ?

En vertu de l’article 1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L'obligation de loyauté du salarié demeure en vigueur tout au long de la durée du contrat de travail, y compris pendant les arrêts de travail et tous les types de congés. Par conséquent, le salarié n'est pas autorisé à se livrer, pendant ces périodes, à des actes de dénigrement ou de concurrence à l'égard de son employeur. En l’espèce, l’obligation de loyauté n’est pas respectée lorsqu’un salarié travaille dans une entreprise concurrente à celle de son employeur pendant son arrêt de travail. Ainsi plusieurs jurisprudences ont validé le licenciement d’un employé pendant la suspension de leur contrat de travail:

- Un salarié employé dans un hyper marché participait à l'ouverture et à la fermeture occasionnelles d’une boutique d'alimentation générale de son épouse et l'aidait ponctuellement. (Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, en date du 23 juin 1999, numéro de dossier 97-42.067).

- Une entreprise d’ambulance emploie un salarié qui démarchait des clients pour une autre société (Cass. soc., 23 novembre 2010, n° 09-67.249).

Dans ces cas précités, le juge justifie le licenciement de l’employé en raison de l'activité exercée pendant un arrêt de travail qui porte préjudice à son employeur.

Quel est le champ d’action du détective privé ?

Nos agences de détectives privés de Dijon et Besançon mettent à votre disposition leur expertise pour contrer les arrêts maladie abusifs en agissant sur divers aspects :

- Enquête sur l’activité du salarié.

- Constatation d’une pratique non autorisée par la médecine du travail.

- Vérifier si le salarié ne quitte pas son domicile en dehors de ses heures de sorties.

- Identification d’un travail dissimulé et/ou concurrent à votre entreprise.

- Préparation d’un constat ou d’une sommation interpellative par un huissier de justice.

À la suite de notre intervention de détective privé, vous avez aussi la possibilité de négocier un accord avec votre collaborateur à l’aide du résultat obtenu ou en fonction de la gravité des faits d’utiliser notre rapport de détective privé.

Quelles sont les règles à respecter pour faire surveiller un salarié un arrêt maladie par un détective privé ?

La surveillance des arrêts maladie par un détective privé n'est pas illégale en soi, mais elle doit respecter certaines règles, notamment en matière de respect de la vie privée des salariés, contactez dès maintenant pour en savoir plus.

Cependant la cour de cassation dans son jugement du 17 janvier 2024 a précisé qu’une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite ne conduit pas automatiquement à l’écarter des débats. Le juge doit vérifier si cette atteinte et proportionnée et justifiée par la nécessité d’obtenir ces preuves. Il met en balance le droit à la preuve avec le droit antinomique de la partie adverse et regarde s’il n’existait pas un autre moyen de prouver les faits reprochés.

Lors de notre intervention, nous nous engageons à collecter que des informations pertinentes et mesurées au but recherché en rapport avec le cadre juridique de notre mandat.

Vous souhaitez faire appel à un détective privé pour surveiller un arrêt maladie ? Appelez nous dès aujourd'hui pour bénéficier d'un devis gratuit et sans engagement. Nous vous garantissons un service de qualité, discret et efficace, dans le respect de la loi et des droits de vos salariés.